Fiscalité des produits structurés

Assurance-vie : rien ne se passe avant le rachat

C'est de loin l'enveloppe la plus fréquente pour les produits structurés en France, et ce n'est pas un hasard. Dans un contrat d'assurance-vie, le produit est une unité de compte parmi d'autres. Tant que vous n'effectuez aucun rachat, aucun événement du produit ne déclenche d'imposition : ni les coupons versés, ni le remboursement anticipé, ni le réinvestissement des fonds sur un autre support.

L'impôt n'intervient qu'au moment où vous sortez de l'argent du contrat, et seulement sur la part de gain contenue dans le rachat. Après huit ans de détention du contrat, vous bénéficiez d'un abattement annuel sur les gains de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, puis d'un taux réduit de 7,5 % pour la fraction correspondant aux primes versées jusqu'à 150 000 €. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans tous les cas.

Conséquence concrète sur un autocall : un produit rappelé au bout d'un an vous laisse la totalité du gain disponible pour un nouvel investissement dans le contrat, sans frottement fiscal. C'est un avantage réel du rappel en assurance-vie, là où le même rappel sur un compte-titres aurait déclenché l'impôt.

Compte-titres : l'impôt suit les événements du produit

Sur un compte-titres ordinaire, chaque événement compte. Les coupons sont imposés l'année de leur versement. Le remboursement, anticipé ou à l'échéance, dégage une plus-value ou une moins-value imposable au titre de l'année où il intervient.

Le taux par défaut est le prélèvement forfaitaire unique de 30 %. L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu est possible, mais elle est globale : elle s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos plus-values de l'année, pas au seul produit structuré.

En cas de perte en capital, la moins-value s'impute sur les plus-values de même nature réalisées la même année, puis se reporte sur les 10 ans années suivantes. C'est l'un des rares points où le compte-titres est plus souple que l'assurance-vie.

PER : le report est la règle, la sortie est le moment

Dans un plan d'épargne retraite, la logique est celle de l'assurance-vie poussée plus loin : rien n'est imposé pendant la phase d'épargne, quels que soient les rappels et les coupons. L'imposition se joue à la sortie, et elle dépend du choix fait à l'entrée.

Si les versements ont été déduits du revenu imposable, le capital correspondant est imposé au barème progressif à la sortie, tandis que les gains relèvent du prélèvement forfaitaire unique. Si les versements n'ont pas été déduits, seul le gain est imposé. La sortie en rente obéit à des règles distinctes.

Société à l'IS : le rythme dépend de la forme du produit

Placer la trésorerie d'une société est un cas courant, et c'est là que la forme juridique du produit cesse d'être un détail. Trois règles se superposent.

Les coupons sont imposés à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice au cours duquel ils sont perçus. Leur versement étant conditionnel, ils ne sont pas rattachés d'avance aux exercices qu'ils traversent : ils entrent dans le résultat quand ils tombent.

Si le produit est un fonds, les gains comme les pertes latents sont pris en compte à chaque clôture. La société est donc imposée sur une performance qu'elle n'a pas encaissée, et symétriquement déduit une baisse qu'elle n'a pas subie. Le résultat comptable suit le marché année après année.

Si le produit est un EMTN, donc un titre de créance, le traitement devient asymétrique, et à l'avantage de la société : les gains latents ne sont imposés qu'au moment de la cession, alors que les pertes latentes font l'objet d'une provision déductible dès l'exercice où elles apparaissent. Aucune imposition sur un gain non encaissé, mais une déduction immédiate en cas de baisse.

Cette asymétrie explique en bonne partie pourquoi les produits structurés logés en trésorerie d'entreprise prennent presque toujours la forme d'un titre de créance.

Le contrat de capitalisation souscrit par une société à l'IS obéit encore à une autre logique : il est imposé forfaitairement chaque année sur une base égale à 105 % du dernier TME connu à la souscription, quelle que soit la performance réelle du contrat, avec une régularisation au moment du rachat. C'est une avance d'impôt lorsque le contrat performe bien, et l'inverse dans le cas contraire.

Assurance-vie ou contrat de capitalisation ?

Les deux contrats accueillent les mêmes supports et suivent les mêmes règles pendant la vie du contrat. Deux différences comptent.

• Le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès. Il entre dans la succession et peut être transmis, en conservant son antériorité fiscale. Il ne bénéficie pas en revanche des abattements propres à l'assurance-vie.
• Il peut être souscrit par une personne morale, ce que l'assurance-vie ne permet pas. C'est ce qui en fait un véhicule courant pour la trésorerie d'une société ou d'une holding.

Et le PEA ?

La réponse tient, là encore, à la forme juridique. Un EMTN est un titre de créance : il ne fait pas partie des titres éligibles au PEA, et la question est close. Un fonds à formule peut l'être s'il respecte le quota d'investissement en actions européennes exigé par le plan. C'est la documentation du support qui tranche, jamais son appellation commerciale.

Deux enveloppes sont en revanche exclues sans discussion : le plan d'épargne entreprise (PEE), dont la liste de supports est fixée par l'accord d'épargne salariale, et les livrets réglementés, qui ne contiennent que des liquidités.

Ce qui est vraiment propre aux produits structurés

Le régime fiscal, donc, ne l'est pas. Mais trois caractéristiques du produit rencontrent la fiscalité de façon particulière.

• La durée est incertaine. Un produit rappelé au bout d'un an sur un compte-titres concentre tout le gain sur une seule année d'imposition. Le même produit allé à son terme l'étale autrement.
• Les gains sont versés par à-coups. Un produit à coupons in fine accumule tout à la fin, là où un phoenix distribue au fil de l'eau. Sur un compte-titres, ces deux profils n'ont pas le même rythme d'imposition.
• La valeur affichée en cours de vie n'est pas une base imposable. Une unité de compte en moins-value latente sur votre relevé ne crée aucun droit ni aucune dette fiscale tant que rien n'est vendu ni racheté. Elle relève du marché secondaire, pas de l'impôt.